J.O. Numéro 224 du 27 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

NOR : ECOC0000105A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-1 et L. 215-1 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine « Comté » ;
Vu le décret no 2000-305 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 mars 1995 ;
Vu la convention conclue entre le comité interprofessionnel du gruyère de Comté (GIGC) le 26 juin 2000 et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
L'expression : « répondant aux conditions fixées par le décret du 18 novembre 1994 » est remplacée par l'expression : « répondant aux conditions fixées par le décret du 30 décembre 1998 ».

Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les agents mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer cette mission et sont en résidence à Besançon, siège de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Doubs.
Ils réalisent leurs contrôles conformément au programme annuel établi par le chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Besançon.
Ils adressent au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au plus tard le 15 décembre de l'année en cours, un rapport annuel d'activité. »

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2000.


Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot